Charte anticorruption

La présente charte fixe les règles d'Advice Energy (SARL, RCS Romans 103 721 890) en matière de prévention de la corruption, du trafic d'influence et des atteintes à la probité.

Elle s'impose à toute personne agissant pour Advice Energy : associés, dirigeants, salariés, agents commerciaux indépendants, partenaires chargés de la prospection ou de la prise de rendez-vous, en France comme à l'étranger, ainsi qu'à leurs propres intervenants.

Elle couvre l'ensemble de nos relations : entreprises clientes, acheteurs publics et élus, fournisseurs d'énergie, gestionnaires de réseau, administrations et prestataires.

Corruption : proposer, promettre, accorder, solliciter ou accepter un avantage quelconque pour qu'une personne accomplisse, retarde ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction. Elle est interdite envers un agent public (Code pénal, art. 432-11 et 433-1) comme envers une personne privée (art. 445-1 et 445-2), qu'elle soit active ou passive.

Trafic d'influence : rémunérer une personne pour qu'elle use de son influence, réelle ou supposée, sur une décision (art. 433-1 et 433-2).

Favoritisme et prise illégale d'intérêts dans la commande publique (art. 432-14 et 432-12) : en être l'auteur, le complice ou le bénéficiaire.

Paiement de facilitation : toute somme, même modeste, versée pour accélérer une formalité. Interdit sans exception.

Ces interdictions valent quel que soit le montant, le pays, l'usage local ou l'intermédiaire utilisé.

La commission qui oriente le conseil. Réponse : comparaison en coût total sur hypothèses identiques (Charte qualité, art. 4), rémunération expliquée par écrit avant signature (art. 8), rémunération des conseillers indépendante du fournisseur retenu.

Le cadeau ou l'invitation d'un fournisseur. Réponse : seuil, registre et interdiction pendant toute consultation (article 4).

L'acheteur public. Réponse : aucun contact destiné à influencer une procédure hors du cadre légal, aucun avantage, aucune information privilégiée (article 6).

L'apporteur qui « achète » un dossier. Réponse : interdiction de rémunérer, directement ou indirectement, un décideur ou un salarié du client (article 5).

Le partenaire à l'étranger. Réponse : vérification préalable, contrat écrit, paiements uniquement au compte de l'entité contractante (articles 5 et 8).

Seuil. Aucun cadeau ni invitation n'est offert ou accepté au-delà de 50 € TTC par personne et par an, toutes sources confondues. Un repas professionnel de valeur raisonnable, en lien direct avec un dossier, est admis dans cette limite.

Jamais. En espèces ou équivalents (bons, cartes cadeaux, actifs numériques) ; pendant une consultation, une négociation ou un appel d'offres en cours ; envers ou de la part d'un agent public ou d'un élu, quel que soit le montant ; sous forme de voyage, de séjour ou d'avantage à un proche.

Registre. Tout cadeau ou invitation reçu ou offert, même sous le seuil, est déclaré au responsable conformité et inscrit dans le registre des cadeaux.

Refus. Un cadeau hors règles est refusé ou restitué, avec une réponse écrite type que chaque intervenant a en main.

Courtage. Notre rémunération est la commission versée par le fournisseur retenu, dans le cadre d'un contrat de partenariat écrit. Son principe est annoncé par écrit au client avant toute signature.

Aucune rétrocommission. Aucune somme, remise, avantage ou service n'est versé à un salarié, un dirigeant, un élu ou un proche d'un décideur du client pour obtenir ou conserver un dossier.

Agents et partenaires. Ils sont rémunérés uniquement par Advice Energy, selon un contrat écrit et sur facture. Aucun agent ne perçoit de rémunération d'un fournisseur ou d'un client au titre d'un dossier Advice Energy.

Flux. Aucun paiement en espèces. Chaque paiement est versé exclusivement sur un compte bancaire ouvert au nom de l'entité contractante, vérifié avant le premier règlement. Aucun paiement vers un tiers, un pays ou un compte sans lien avec le contrat.

Contacts. Les échanges avec une collectivité ou un établissement public s'inscrivent dans le cadre du Code de la commande publique (sourcing et consultations préalables) ; ils sont documentés et ne visent jamais à orienter une procédure.

Aucun avantage. Aucun cadeau, invitation, don, mécénat ou embauche d'un proche n'est proposé à un agent public ou un élu, avant, pendant ou après une procédure.

Aucune information privilégiée. Nous ne sollicitons ni n'utilisons d'information non publique sur une procédure ou sur les offres concurrentes.

Conflits déclarés. Tout lien personnel, familial ou financier entre un intervenant d'Advice Energy et un décideur public est déclaré avant toute démarche ; l'intervenant se retire du dossier.

Chaque associé, dirigeant et intervenant déclare par écrit, à l'entrée puis chaque année, tout intérêt personnel ou financier détenu auprès d'un fournisseur d'énergie, d'un client ou d'un concurrent.

Les associés d'Advice Energy attestent ne détenir aucune participation, directe ou indirecte, dans un fournisseur d'énergie.

En cas de conflit, réel ou apparent, l'intervenant concerné se retire du dossier et le client en est informé avant toute décision (Charte qualité, art. 7).

Avant toute collaboration. Identité des dirigeants, immatriculation, bénéficiaires effectifs, références et honorabilité (absence de condamnation pour atteinte à la probité) sont vérifiés et conservés au dossier. Le niveau de vérification est renforcé pour un partenaire établi hors de l'Union européenne.

Par contrat. Chaque contrat comporte une clause anticorruption reprenant la présente charte, un droit de contrôle et d'audit d'Advice Energy, l'interdiction de toute sous-traitance en cascade et une résiliation immédiate en cas de manquement.

Pendant. Le responsable conformité revoit chaque année les partenaires actifs : pratiques commerciales, réclamations reçues, flux financiers.

Aucune opération n'est tenue hors des livres. Chaque commission perçue ou versée est rattachée à un contrat et à une facture ; les pièces sont conservées dix ans (Code de commerce, art. L.123-22).

Notes de frais, cadeaux et commissions versées aux agents font l'objet d'un contrôle annuel du responsable conformité, distinct du gérant qui les engage.

Chaque intervenant signe cette charte avant sa première mission et la signe de nouveau à chaque nouvelle version.

Une formation est assurée à l'entrée, puis chaque année : situations à risque du courtage en énergie, règles de cette charte, conduite à tenir face à une sollicitation, utilisation du dispositif d'alerte.

Qui. Toute personne — intervenant, partenaire, client, fournisseur — peut signaler un manquement à cette charte ou un soupçon d'atteinte à la probité.

Comment. Par e-mail à conformite@advice-energy.fr ou par courrier à l'attention du responsable conformité, 105 rue des Mourettes, 26000 Valence. Accusé de réception sous 7 jours ouvrés, retour sur les suites données sous 3 mois.

Protection. L'identité de l'auteur du signalement est confidentielle. Aucune mesure de représailles n'est tolérée envers une personne ayant signalé de bonne foi (loi n° 2022-401 du 21 mars 2022).

Recours externes. L'Agence française anticorruption, le Défenseur des droits et l'autorité judiciaire peuvent être saisis directement.

Interne. Tout manquement expose l'intervenant à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Contractuel. Pour un agent, un partenaire ou un sous-traitant : résiliation immédiate sans indemnité. Aucune commission n'est versée sur un dossier entaché d'un manquement.

Judiciaire. Advice Energy signale aux autorités compétentes tout fait susceptible de constituer une infraction et coopère aux enquêtes.

Le gérant est responsable de l'application de cette charte. Le responsable conformité tient les registres (cadeaux, déclarations d'intérêts, alertes, contrôles), revoit la cartographie des risques et les tiers chaque année, et rend compte aux associés.

Version 1.0 — septembre 2026. Fait à Valence. Arthur Alavoine, gérant. Responsable conformité : Guillaume Veyrat-Girard, associé.

Chaque version est publiée, datée et numérotée sur cette page.