Charte de qualité, de sécurité et de déontologie

La présente charte définit les engagements de qualité, de sécurité et de déontologie pris par Advice Energy (SARL au capital de 1 000 €, RCS Romans 103 721 890, 105 rue des Mourettes, 26000 Valence) envers les professionnels qu'elle accompagne — entreprises, commerces, industrie, collectivités — et envers ses partenaires.

Elle s'applique à toute personne agissant sous la marque Advice Energy, quel que soit son statut : associés, salariés, agents commerciaux indépendants, partenaires chargés de la prise de rendez-vous. Elle vaut sur tous les canaux : site, téléphone, visioconférence, rendez-vous sur place.

Elle est publiée, datée et versionnée : chacun peut vérifier que nos pratiques y sont conformes.

Le courtage en énergie n'est pas une profession réglementée à ce jour. Deux propositions de loi (Assemblée nationale n° 1845 et Sénat n° 897, septembre 2025) prévoient un registre des courtiers, des obligations déontologiques et la déclaration des intérêts économiques détenus auprès des fournisseurs. Nous appliquons ces exigences sans attendre leur adoption, ainsi que les principes du Code de bonne conduite du Syndicat des Courtiers en Énergie (version de mai 2026).

Textes que nous appliquons : Code de la consommation (interdiction des pratiques commerciales trompeuses et agressives, art. L.121-1 et suivants), RGPD et loi Informatique et Libertés, réglementation de la prospection commerciale, Code de l'énergie, Code pénal pour les atteintes à la probité (voir notre Charte anticorruption).

L'activité est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle (MMA IARD, contrat n° 150616290) ; l'attestation est fournie sur demande.

Nous mettons tout en œuvre pour rechercher, parmi les offres réellement disponibles au moment de l'étude, les meilleures conditions pour votre profil de consommation.

C'est une obligation de moyens, pas une promesse de résultat : le marché évolue et aucun montant ni pourcentage d'économie n'est jamais garanti. Annoncer un gain certain serait contraire à la loi, et à cette charte.

Chaque recommandation repose sur votre situation réelle — contrat en vigueur, consommation, échéances, conditions de marché — et vous est remise par écrit, argumentée, sourcée et datée. Un conseiller attitré refait le point à vos échéances.

Coût total. Chaque offre est comparée sur son budget annuel complet : énergie, acheminement, taxes et contributions, coûts réglementaires (capacité, CEE), frais annexes. Les composantes qui ne dépendent pas du fournisseur sont strictement identiques d'une offre à l'autre.

Mêmes hypothèses pour toutes. Une seule consommation prévisionnelle, établie sur vos données réelles (historique de 12 mois relevé auprès du gestionnaire de réseau, consommation annuelle de référence en gaz), sans scénario choisi pour avantager une offre.

Offres réelles uniquement. Seules figurent des cotations reçues des fournisseurs pour votre dossier ; aucune offre reconstituée, estimée ou issue d'un autre client. Votre contrat en cours est inclus pour mesurer l'écart.

Risques annoncés. Type de prix (fixe, indexé), clauses d'évolution, engagements de consommation, garanties, conditions de sortie : tout est écrit dans le comparatif.

Traçabilité. Comparatifs et hypothèses sont archivés au moins trois ans.

Une seule méthode. Un compteur unique ou un parc de cent sites : analyse du contrat en vigueur, profil réel de consommation, comparaison en coût total, recommandation écrite et motivée.

Aucun tri des demandes. Aucune demande n'est écartée ni traitée à la légère en raison de son volume, de la taille de l'entreprise ou de la commission espérée.

Et si nous ne pouvons rien apporter : nous vous le disons clairement et vite, plutôt que de produire une étude de façade.

Vérification systématique. Avant toute recommandation, nous relevons la date d'échéance, le préavis et les conditions de sortie de votre contrat en cours.

Aucune sortie à l'aveugle. Si un changement suppose une résiliation anticipée, ses conséquences (indemnités, frais, avantages perdus) vous sont exposées par écrit avant toute décision et intégrées au comparatif.

Le bon moment. Notre veille de vos échéances vise à négocier au bon moment, pas à provoquer un changement.

Indépendance. Advice Energy n'est le partenaire exclusif d'aucun fournisseur d'électricité ou de gaz. Son capital est détenu par ses associés ; aucun fournisseur d'énergie, ni société liée à un fournisseur, n'y détient de participation directe ou indirecte. Aucune offre n'est privilégiée par principe : nous comparons et nous expliquons notre raisonnement.

Déclaration des intérêts. La liste de nos partenariats fournisseurs vous est communiquée sur simple demande. Si une situation était susceptible d'influencer une recommandation, elle vous serait signalée avant toute décision.

Aucune pression commerciale. Pas de compte à rebours artificiel, pas d'offre « à saisir avant ce soir ». Si le bon choix est de ne rien changer, nous vous le disons.

La décision vous appartient. Notre rôle s'arrête à la recommandation et à l'accompagnement : vous signez, ou non, en connaissance de cause.

Qui nous paie. L'étude est gratuite pour vous : notre rémunération au titre du courtage est la commission versée par le fournisseur que vous retenez, dans le cadre de contrats de partenariat écrits.

Ce que vous savez avant de signer. Le principe et le mode de calcul de cette commission figurent dans notre recommandation écrite ; son montant vous est communiqué avant signature, sur simple demande.

Neutralité des conseillers. La rémunération de nos conseillers et agents est fixée par point de livraison, quel que soit le fournisseur retenu : elle ne peut pas orienter le conseil.

Autres missions. Pour une mission distincte (optimisation fiscale de l'accise, par exemple), notre rémunération est un honoraire fixé par un mandat écrit et signé avant toute démarche. Jamais de rémunération cachée, jamais de double rémunération sur une même prestation.

Aucun changement motivé par la commission. Nous ne déplaçons jamais une entreprise cliente d'un fournisseur vers un autre pour générer une nouvelle commission. Un changement n'est recommandé que lorsqu'il sert votre intérêt, et cette recommandation est motivée par écrit (article 3).

Le statu quo est une recommandation à part entière. Si votre contrat en cours reste le bon choix, nous vous le disons, par écrit également.

Un suivi tourné vers la stabilité. Les points réguliers et la veille de vos échéances visent la stabilité de vos conditions dans la durée, pas la multiplication des opérations.

Jamais transmis. Votre dossier n'est jamais cédé, transmis ni « apporté » à un autre courtier ou intermédiaire, à quelque titre que ce soit.

Ce qui n'est jamais sous-traité. L'analyse, la comparaison et la recommandation sont réalisées par Advice Energy, sous la responsabilité directe du gérant.

Ce qui peut être confié à des partenaires. La prospection et la prise de rendez-vous peuvent être assurées par des agents commerciaux indépendants ou des partenaires spécialisés, sous contrat écrit, formés à cette charte, contrôlés, sans sous-traitance en cascade (article 19). Ils se présentent au nom d'Advice Energy et n'émettent aucune recommandation.

Aucune orientation non sollicitée. Notre métier s'arrête au courtage en énergie : aucune démarche auprès d'un prestataire tiers sans votre demande écrite.

Rien n'est accepté. Aucun cadeau, avantage personnel ou rétribution d'un fournisseur susceptible d'influencer une recommandation.

Rien n'est offert. Aucun cadeau, avantage ou rétrocommission à un salarié, un dirigeant ou un élu pour obtenir un dossier — exigence absolue envers les acheteurs publics.

Une charte dédiée. Ces règles, leurs seuils et notre dispositif d'alerte sont détaillés dans la Charte anticorruption d'Advice Energy, signée par chaque intervenant et opposable à nos partenaires.

À tout moment, sans frais. Vous pouvez mettre fin à l'accompagnement par simple message, sans justification ni pénalité.

Vos documents vous restent. Le Rapport Advice et les comparatifs produits vous sont acquis, que vous poursuiviez avec nous ou non. Rien n'est retenu pour vous dissuader de partir.

Vos données suivent votre décision. Les autorisations de collecte sont révocables à tout moment et vos données sont détruites dans les conditions de l'article 17.

Hébergement. Nos outils de gestion des dossiers et des consentements sont hébergés dans l'Union européenne, chez des prestataires reconnus, avec chiffrement des données en transit et au repos.

Accès. Chaque accès est nominatif, protégé par une authentification renforcée et limité aux dossiers nécessaires à la mission. Les accès sont journalisés et retirés dès la fin d'une collaboration.

Transferts. Lorsque la prise de rendez-vous est confiée à un partenaire établi hors de l'Union européenne, les transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et limités aux données strictement nécessaires.

Incident. En cas d'incident de sécurité affectant vos données, vous en seriez informé dans les conditions prévues par le RGPD. Les documents que vous nous confiez (factures, contrats, courbes de charge) ne servent qu'à votre étude.

Qui appelle, et pourquoi. Dès les premières secondes de chaque appel : Advice Energy, courtier en énergie indépendant, et l'objet précis de l'appel. Jamais de faux prétexte, jamais au nom d'un fournisseur.

Le droit applicable. Les professionnels sont prospectés dans le respect de leur droit d'opposition (recommandations de la CNIL). Les consommateurs ne sont jamais démarchés sans consentement préalable (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, applicable depuis le 11 août 2026).

Un refus est un refus. Il est consigné le jour même dans notre liste d'opposition interne ; aucune relance ensuite.

Aucune vente forcée. Un appel sert à comprendre votre situation et, le cas échéant, à proposer une étude gratuite, jamais à faire signer sous pression. Lorsque la loi vous accorde un droit de rétractation, il vous est rappelé par écrit.

L'ensemble des appels téléphoniques échangés avec Advice Energy est enregistré, à trois fins : constituer la preuve des engagements pris de part et d'autre, sécuriser nos clients et nos partenaires, améliorer la qualité de l'accompagnement.

Chaque interlocuteur est informé de l'enregistrement en début d'appel. Les enregistrements sont conservés six mois au maximum, sur les systèmes décrits à l'article 13, accessibles aux seules personnes habilitées.

Vous pouvez exercer vos droits d'accès et d'opposition sur ces enregistrements dans les conditions de l'article 17.

Les informations que votre entreprise nous confie — volumes de consommation, conditions contractuelles, échéances, données de facturation — relèvent de la confidentialité des affaires.

Elles ne sont jamais revendues ni communiquées à des tiers autres que les fournisseurs consultés pour votre mise en concurrence, et uniquement les éléments nécessaires à l'établissement d'une offre.

Cet engagement survit à la fin de l'accompagnement.

Finalités. Les données transmises via nos formulaires servent uniquement à traiter votre demande et à étudier votre contrat (base légale : votre consentement). La prospection des professionnels repose sur notre intérêt légitime, avec droit d'opposition à tout moment.

Données de consommation. Leur récupération auprès d'Enedis et de GRDF n'intervient qu'avec votre autorisation écrite, révocable à tout moment ; elles sont détruites à la fin de validité de l'autorisation.

Jamais vendues, jamais cédées. Vos données ne sont communiquées qu'aux fournisseurs consultés pour votre mise en concurrence et, pour ce seul besoin, à nos partenaires de prise de rendez-vous.

Vos droits. Accès, rectification, effacement, opposition, portabilité : par e-mail à etudes@advice-energy.fr. Vous pouvez saisir la CNIL. Le détail figure dans notre Politique de confidentialité.

Chaque consentement recueilli — demande de rappel, autorisation de collecte de données — est horodaté et conservé, afin que nous puissions à tout moment justifier de la base légale de nos échanges.

Combinée à l'enregistrement des appels (article 15), cette traçabilité protège les trois parties : votre entreprise, nos partenaires et Advice Energy.

Avant toute collaboration. Identité, immatriculation, références et honorabilité de chaque agent ou partenaire sont vérifiées.

Un contrat écrit. Il impose cette charte, la Charte anticorruption, les règles de prospection et de protection des données, et prévoit notre droit de contrôle et d'audit. Toute sous-traitance en cascade est interdite.

Formation. Chaque intervenant est formé à l'entrée, puis à chaque évolution réglementaire ou de marché : fonctionnement des marchés, structure d'une facture, types d'offres et de prix, règles de cette charte.

Des objectifs compatibles avec le conseil. Les dispositifs d'incitation commerciale sont conçus pour ne jamais primer sur l'intérêt du client.

Demande de rappel : un conseiller vous appelle sous 24 heures ouvrées.

Toute autre demande — question, e-mail, réclamation — reçoit une première réponse sous 2 jours ouvrés, par un interlocuteur identifié. Si le traitement complet demande plus de temps, nous vous indiquons un délai précis et vous prévenons s'il doit évoluer.

Réclamations. Écrivez à etudes@advice-energy.fr. Chaque réclamation est consignée dans un registre, analysée et reçoit une réponse écrite et motivée sous 10 jours ouvrés. Elle nourrit la mise à jour de nos pratiques.

Recours. À défaut d'accord, une médiation conventionnelle peut être proposée. Pour un litige portant sur le contrat de fourniture lui-même, les microentreprises peuvent saisir le Médiateur national de l'énergie. Le litige relève du droit français et des juridictions compétentes.

Cette charte évolue avec la réglementation et nos pratiques. Chaque version est publiée, datée et numérotée sur cette page ; l'historique des versions reste consultable.

Version 2.0 — septembre 2026. Fait à Valence. Le gérant, responsable de son application. Responsable conformité : Guillaume Veyrat-Girard, représentant de l'associé APEX I&M.

Elle engage l'ensemble des intervenants agissant sous la marque Advice Energy.