Date limite : échéance moins préavis
Échéance au 31 juillet, préavis de 2 mois : date limite au 31 mai. Comparez plusieurs mois avant : dans l'urgence, on signe sous pression.
La date de fin est dans la rubrique contrat de la facture, souvent au verso ; l'« échéance » en première page est plutôt la date de paiement.
Si rien n'est fait
Selon le contrat : reconduction, ou prix de marché majoré, résiliable à court préavis. Piège : une date avec astérisque peut ignorer un avenant de prolongation, qui repousse l'échéance.
Sortir avant le terme
À prix fixe, la sortie anticipée se paie souvent. Exemple publié par un fournisseur de gaz : le plus élevé de 500 € ou 75 % du volume restant × le prix, tout mois entamé dû.
Dans cet exemple, ces frais sont dus sauf faute du fournisseur, même pour renoncer avant la fourniture, fermer ou vendre le fonds si le repreneur est refusé.
Faire le point ne veut pas dire changer
Si votre contrat reste compétitif, gardez-le. Signes qu'il faut vérifier :
- L'échéance approche
- Une remise s'arrête : votre vrai prix apparaît
- Jamais comparé depuis la signature
- Activité changée : locaux, extension, équipements, volumes, véhicules, froid
Vos questions
En électricité jusqu'à 36 kVA, si vous avez moins de 50 salariés et 10 M€ de chiffre d'affaires ou bilan, et l'attestez sur l'honneur, vous ne payez que les coûts de réseau prévus et justifiés. Sauf à prix fixe et durée déterminée : des frais annoncés avant la signature restent possibles, plafonnés à la perte économique directe du fournisseur. En gaz, et au-delà, le contrat décide.
