Accise sur l'électricité et le gaz : tarifs, taux réduits et remboursement

Ce qu'est l'accise, et qui la gère

L'accise sur l'électricité (l'ancienne CSPE ou TICFE) et l'accise sur le gaz naturel (l'ancienne TICGN) sont des taxes de l'État prélevées sur chaque mégawattheure consommé. Votre fournisseur la facture et la reverse : son montant est le même chez tous les fournisseurs, il ne se négocie donc pas.

Depuis 2022, ces taxes relèvent de la Direction générale des finances publiques, et non plus de la douane : pour toute demande, l'interlocuteur est votre service des impôts des entreprises. Sur la facture, l'accise figure dans « Taxes et contributions », souvent encore sous son ancien nom.

Les tarifs en vigueur depuis le 1er août 2026

Électricité : 30,62 €/MWh pour la catégorie « ménages et assimilés », qui comprend les activités professionnelles jusqu'à 36 kVA de puissance souscrite ; 26,35 €/MWh pour la catégorie « entreprises et assimilées », au-delà de 36 kVA. Ces tarifs valent du 1er août 2026 au 31 janvier 2027 ; de février à juillet 2026, ils étaient de 30,85 et 26,58 €/MWh.

Gaz naturel utilisé comme combustible (chauffage, eau chaude, cuisson, procédés) : 16,66 €/MWh sur la même période, contre 16,39 €/MWh de février à juillet 2026. Pour l'électricité comme pour le gaz, ce montant additionne un tarif de base et une majoration de 5,93 €/MWh qui finance la production d'électricité en Corse et outre-mer.

Premier réflexe : vérifier que le taux imprimé sur votre facture correspond à votre puissance souscrite. Un site de plus de 36 kVA facturé au taux des petits compteurs paie 4,27 €/MWh de trop.

2027 : ce qui est voté, ce qui n'est qu'en projet

Déjà voté par la loi de finances pour 2026 : au 1er février 2027, la part de base de l'accise sur l'électricité baisse légèrement, à 24,38 €/MWh pour la catégorie « ménages et assimilés » et 20,04 €/MWh pour les entreprises. La majoration de 2027 n'est pas encore fixée : le montant total facturé n'est donc pas connu à ce jour.

En projet : le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, ne modifie pas ces tarifs. Il propose un nouveau tarif réduit de 0,5 €/MWh pour la recharge des poids lourds électriques de transport de marchandises, sous réserve d'une autorisation européenne. Rien n'est acquis tant que la loi n'est pas votée.

Qui peut payer moins : les tarifs réduits de l'industrie

Depuis le 1er janvier 2026, une activité industrielle peut payer l'accise sur l'électricité 5,5, 3 ou 0,5 €/MWh au lieu de 26,35 €/MWh, selon son électro-intensité, c'est-à-dire le poids de l'accise dans sa valeur ajoutée (calcul détaillé plus bas) : au moins 0,5 % pour 5,5 €/MWh, 2,25 % pour 3 €/MWh, 6,75 % pour 0,5 €/MWh. Les activités d'extraction et de fabrication exposées à la concurrence internationale, listées par l'arrêté du 18 décembre 2025, accèdent à 0,5 €/MWh dès 0,5 %.

Sont visées les activités que la loi énumère : extraction, industrie manufacturière (agroalimentaire compris), eau et traitement des déchets, et production d'énergie quand elle sert directement ces activités. Le code APE ne suffit pas : l'administration regarde l'activité réellement exercée. Le commerce, la restauration, l'hôtellerie et les bureaux n'en font pas partie, et l'électricité agricole n'a pas de tarif réduit.

D'autres usages ont leurs propres tarifs (transports guidés, bus et cars électriques, centres de données) : ils se vérifient au cas par cas. Pour le gaz, des tarifs réduits existent aussi : 1,52 ou 1,60 €/MWh pour certaines installations industrielles intensives en énergie, 0,54 €/MWh pour les travaux agricoles et forestiers.

Comment se calcule l'électro-intensité

C'est le rapport entre l'accise que l'entreprise paierait sur son électricité au tarif de référence fixé par la loi (22,5 €/MWh, et non le tarif en vigueur) et sa valeur ajoutée : le chiffre d'affaires soumis à TVA moins les achats soumis à TVA, sur le dernier exercice clos.

Exemple de calcul : avec une valeur ajoutée de 500 000 €, le seuil de 0,5 % est atteint à partir d'environ 111 MWh d'électricité par an. Le calcul se fait pour toute l'entreprise ou, sur option, pour un site ; l'administration fournit un formulaire pour le poser (2040-TIC-VA-E-SD).

Pour l'avenir : l'attestation à remettre au fournisseur

Le tarif réduit ne s'applique pas tout seul. L'entreprise remet à son fournisseur une attestation, établie en double exemplaire : formulaire 2040-TIC-ATT-E-SD (cerfa 16196*04) pour l'électricité, 2040-TIC-ATT-G-SD (cerfa 16197*04) pour le gaz. Reçue au plus tard le 10 du mois, elle vaut pour les quantités de ce mois pas encore facturées ; reçue après, à partir du mois suivant. Elle ne corrige jamais une facture déjà émise.

Elle vaut pour toute la durée d'un contrat donné : un nouveau contrat, donc un changement de fournisseur, demande une nouvelle attestation. Si l'usage de l'énergie change, le fournisseur doit en être informé au moins un mois avant.

Point d'actualité : depuis la loi de finances pour 2026, les attestations établies pour les anciens tarifs industriels sont caduques. Le formulaire électricité a été refait en juin 2026 : les codes E08 à E14 laissent la place à E23 (5,5 €/MWh), E24 (3 €/MWh), E25 (0,5 €/MWh) et E30 (0,5 €/MWh, activités exposées à la concurrence internationale). Une nouvelle attestation doit parvenir au fournisseur pour les fournitures à partir du 1er janvier 2027 : au plus tard le 10 janvier 2027 pour que janvier soit couvert.

Pour le passé : récupérer un trop-payé

Une entreprise éligible qui a payé le tarif plein peut demander le remboursement de la différence. La demande se fait après la clôture de l'exercice, sur le formulaire 3310-TIC-SD joint à la déclaration de TVA, depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr. Le montant s'impute d'abord sur la TVA due, et le reliquat est remboursé.

Le délai court jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement de la taxe ou de l'émission de la facture. Concrètement, une accise facturée en 2024 peut encore être réclamée jusqu'au 31 décembre 2026.

Chaque année, l'entreprise qui bénéficie d'un tarif réduit vérifie aussi, à la clôture de l'exercice, qu'elle y avait bien droit, à l'aide d'un état récapitulatif annuel qu'elle conserve. Un tarif réduit appliqué à tort se régularise de la même manière, dans l'autre sens.

Les formulaires officiels, dans l'ordre

Quatre formulaires encadrent un tarif réduit. Le formulaire 2040-TIC-VA-E-SD pose le calcul de l'électro-intensité : il se conserve et se présente sur demande de l'administration. L'attestation, ensuite, va au fournisseur. L'état récapitulatif annuel (2040-TIC-ERA-E-SD pour l'électricité, 2040-TIC-ERA-G-SD pour le gaz) se remplit compteur par compteur après la clôture de l'exercice, et se conserve lui aussi. Le dernier, 3310-TIC-SD, accompagne la déclaration de TVA : c'est le seul qui part à l'administration sans qu'elle le demande.

Les limites de ce guide

Ce guide informe, il ne remplace pas un conseil fiscal. L'attestation engage l'entreprise qui la signe : en cas de doute sur votre éligibilité, votre expert-comptable ou votre service des impôts des entreprises reste l'interlocuteur.

Les tarifs d'accise changent chaque 1er février, et parfois en cours d'année : ce guide sera mis à jour à chaque évolution.

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